Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)
Dernière mise à jour
Bienvenue sur le site services-mac.com. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. Ces conditions sont établies conformément à la législation française.
1. Informations légales
Nom de l’entreprise : Services Mac Assistance
Forme juridique : [à compléter selon le statut de l'entreprise]
Siège social : France
Téléphone : 01 89 72 02 25
Email : contact@services-mac.com
2. Services proposés
Nous fournissons les services suivants pour Mac :
Installation de logiciels ;
Dépannage et résolution de problèmes à distance ou sur site ;
Récupération de données perdues ou supprimées ;
Réinitialisation des mots de passe ;
Réinstallation du système macOS ;
Assistance technique personnalisée.
3. Conditions d'accès et d'utilisation
Les services sont disponibles pour les particuliers et les professionnels en France.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la demande de service.
L'utilisation frauduleuse ou abusive de nos services est strictement interdite.
4. Tarifs et paiements
Les tarifs sont communiqués avant toute intervention.
Tous les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues (virement, carte bancaire, etc.).
Aucun remboursement ne sera effectué après la validation d’une prestation, sauf en cas d’erreur imputable à Services Mac Assistance.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation pour des services commandés à distance, sauf si le service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable.
6. Responsabilité
Nous garantissons un service professionnel mais ne pouvons garantir un résultat parfait dans tous les cas (ex. : données irrécupérables).
Services Mac Assistance ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou pannes supplémentaires causées par des tiers.
7. Protection des données personnelles
Nous collectons et utilisons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur vos droits.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, graphismes, logos) sur services-mac.com sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
9. Litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Les juridictions compétentes sont celles du lieu du siège social de Services Mac Assistance.
10. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre :
Par email : contact@services-mac.com
Par téléphone : 01 89 72 02 25
Adresse : France
Notes importantes pour conformité :
Si votre entreprise a un statut juridique spécifique (e.g., micro-entreprise, SARL), il faut le mentionner.
Si vous collectez des données personnelles, ajoutez une Politique de Confidentialité sur votre site avec un lien visible.
Pour les CGV (Conditions Générales de Vente), précisez clairement les modalités de remboursement, annulation et exécution du service.
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